Amendement n° I-505 de M. Nicolas Sansu à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « somme constituée par le montant de la réduction de capital et une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital » les mots : « valeur d’acquisition des actions ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les rachats d’action qui, en l’état, s’avère particulièrement amoindrie. En effet, l’article prévoit que la taxe soit assise sur la valeur nominale de l’action, et non sur la valeur vénale de l’action, c’est à dire son cours de bourse. Or, la valeur nominale est souvent déconnectée du cours de bourse, puisqu’elle correspond en fait à la valeu… (extrait)