Amendement n° I-522 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2029 ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et service. « VIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif France ruralitès revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas des collectivités bénéficiaires du dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR), pourtant toujours fragiles. Elles perdaient ainsi le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachés à ce zonage. Le gouvernement, conformément à ce qu’… (extrait)