Retiré.
Le I de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au a, le montant : « 91 900 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ; b) Au b, le montant : « 101 000 € » est remplacé par le montant : « 46 750 € » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au a, le montant : « 36 800 € » est remplacé par le montant : « 18 750 € » ; b) Au b, le montant : « 39 100 € » est remplacé par le montant : « 20 626 € ».
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a étendu au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensem… (extrait)