Amendement n° I-544 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; « 2° Le… (extrait)

L'exposé des motifs

le groupe écologiste et social a soutenu en commission l'adoption de l'amendement I-CF1153 de nos collègues du groupe LIOT, un premier pas pour enfin réguler les dérives subies en outre mer. Nous maintenons cependant cet amendement qui vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires, les p… (extrait)