Non soutenu.
I. - Le 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions de l’article 289 bis du code général des impôts » ; 2° Les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2° et 3° , ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture é… (extrait)
La piste d'audit fiable a été instaurée pour garantir la vérification et la traçabilité des factures. Elle permet de s'assurer qu'une facture est bien rattachée à une opération commerciale, grâce à des documents tels que les devis, bons de livraison et contrats ; il s’agit d'éviter les fausses factures. Si la nécessité de la piste d’audit fiable n’est plus à démontrer, la lourdeur administrative q… (extrait)