Amendement n° I-564 de M. Nicolas Ray à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur », les mots : « , des déchets et d’énergie de récupération ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

A travers cet article 10, le gouvernement souhaite clarifier le champ d’application du taux réduit de TVA sur la décarbonation des modes de chauffage et le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de nos consommations énergétiques et demeure largement dépendante des énergies fossiles importées, le développement de la chal… (extrait)