Amendement n° I-565 de M. Nicolas Ray sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 279-0 bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Le taux réduit prévu au 1 est applicable à fourniture et l’installation d’équipements de production d’électricité avec un système de stockage d’une puissance inférieure ou égale à 12 kilowatt-crête utilisant l’énergie radiative du soleil. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rééquilibrer la TVA réduite sur l’autoconsommation avec stockage. Aujourd'hui, l’achat et la pose d’installations photovoltaïques seules qui n’excèdent pas une puissance installée de 3 kWc peut bénéficier du taux réduit de TVA de 10% applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Au-delà de 3 kWc, un taux de 20% s’applique. En raison de l’… (extrait)