Amendement n° I-573 de M. Nicolas Ray sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - À compter de 2025, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application de l’article 1001 du code général des impôts revenant à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les financements des services d’incendie et de secours. Pour cela, il est proposé de doubler la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) affectée à l’ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des SDIS. Toutefois, seule la répartition du produit de la taxe évolue. Cet amendement n’aura ainsi aucun impact sur … (extrait)