Amendement n° I-577 de Mme Violette Spillebout sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300-1 ainsi rédigé : « Art. 300-1. - I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due. « Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos. « II. - Les services mentionnés au I du pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de repli. Un précédent amendement d’appel proposait la création d’une section dédiée au Centre national d’information dans le Code général des impôts, ainsi que la mise en place d’une taxe affectée basée sur les revenus publicitaires générés par la diffusion de contenus produits par les entreprises éditrices de presse sur les grandes plateform… (extrait)