Amendement n° I-578 de M. Nicolas Ray à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « d) Ou d’un aléa économique tel que défini par décret. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la liste des risques pour lesquels il est possible d’utiliser le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP). La rédaction proposée permet en effet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Toutefois, les risques économiques sont exclus de ce dispositifs.… (extrait)