I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Si le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) mérite d’être encouragé pour inciter les exploitants à adopter une gestion responsable de la prévention des risques, cet outil doit permettre de les protéger efficacement des aléas de forte intensité. Or, en plafonnant la reprise exonérée à 50 000 €, l’efficacité du dispositif se trouve ainsi limitée. Les risques provoquant des pertes … (extrait)