Rejeté.
I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « régi par les articles L. 631-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime » les mots : « dont les conditions sont fixées par décret ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « compensée », insérer le mot : « soit ». III. - En conséquence, au même alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : « exercice », insérer les mots : « soit lorsque la valeur des stocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice de Constitutio… (extrait)
La loi de finances pour 2024 a permis l'adoption d'une déduction élevage qui vient soutenir les éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux. Dans la continuité de cette mesure, le présent article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Cette disposition est… (extrait)