Amendement n° I-582 de M. Anthony Brosse sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé : « C. - Le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % pour les membres des organismes mentionnés à l’article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et s… (extrait)

L'exposé des motifs

La forêt française, caractérisée par un morcellement extrême de la propriété privée et une structure inadaptée aux besoins actuels du marché, appelle à une réforme ambitieuse de ses mesures fiscales. Cet amendement vise à répondre à l’urgence de redessiner un système de mesures fiscales pérennes qui encouragent toutes les facettes de la gestion durable, face à une série de handi… (extrait)