Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 3° À la fin du I de l’article 1394 B bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 1,43 » le nombre : « 2 ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de … (extrait)
L’amélioration du revenu des agriculteurs se doit se faire à travers des mesures fiscales capables de renforcer la compétitivité des exploitations françaises soumises à une concurrence européenne et mondiale toujours plus effrénée. À ce titre, l’allègement significatif de l’impôt de production que représente la Taxe du Foncier Non Bâti (TFNB) est une requête de nombreux exploitants. C’est pourquoi… (extrait)