Amendement n° I-587 de M. Nicolas Ray sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4 du IV de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 75-0 A est complété par les mots : « et le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus » ; 2° L’article 75-0 D est ainsi rétabli : « Art. 75-0 D. - I. - Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime re… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l'État. Les exploitations agricoles d'élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires qui menacent leurs activités. Si les exploitants, victimes de ces crises sont indemnisés à hauteur de leur perte, ces indemnités restent toutefois imposées sur le plan fisca… (extrait)