Amendement n° I-591 de M. Nicolas Ray sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir au dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat ou la construction d’un logement neuf qui existait avant la réforme introduite dans le projet de loi de finances pour 2024. En effet, depuis le début de l'année, le PTZ dans le neuf n'est accessible que pour pour les primo accédants achetant ou construisant un logement dans un habitat collectif situé dans une commun… (extrait)