Amendement n° I-592 de Mme Violette Spillebout sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300-1 ainsi rédigé : « Art. 300-1. - I. - Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération. « II. - Cette cont… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose l'instauration d'une contribution des plates-formes de vente en ligne de livres d'occasion destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres à raison de l'exploitation commerciale de leurs œuvres sans donner lieu à rémunération, ainsi que par leurs éditeurs, et à leur permettre de contribuer ainsi au financement du renouvellement et de la diversité … (extrait)