Rejeté.
I. - Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ; 2° Le 2° est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » ; 3° Après le même 2° , sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis 50 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublé… (extrait)
Dans le projet de loi de finances pour 2024, la fiscalité des meublés de tourisme a été réformée de manière assez confuse produisant des extravagances fiscales qu’il convient de corriger. Tandis que le PLF 2024 considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture simplifiait le régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » en alignant les conditions applicables à la location de… (extrait)