Amendement n° I-599 de M. Vincent Rolland sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. - Crédit d’impôt en faveur de la souscription par les associés coopérateurs de parts sociales dans une société coopérative d’entreprises « Art. 244 quater Z. - Les associés coopérateurs qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative d’entreprises régie par les dispositions du livre Ier, titre III, chapitre IV du code de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Les coopératives sont la deuxième entreprise des associés coopérateurs. Dans tous les secteurs (artisanat, pêche, transport routier…), elles leur apportent des services auxquels seuls, ils n’auraient pas accès, et contribuent ainsi, à leur performance économique et au maintien d’une activité économique et d’emploi ancrées dans les territoires. Le sociétariat et la contribution au capital sont excl… (extrait)