Amendement n° I-607 de M. Charles de Courson à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 128, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ».

Amendement rédactionnel.