Amendement n° I-608 de M. Charles de Courson à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 136, substituer à la référence : « L. 433-26 », la référence : « L. 433-25 ».

Amendement rédactionnel.