Amendement n° I-613 de M. Charles de Courson à l'article 5
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code. » »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.