Amendement n° I-621 de M. Nicolas Ray à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 14,850 % » le taux : « 15,761 % »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°367 qui visait à maintenir le taux actuel du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L’abaissement du taux proposé au présent article aura des conséquences négatives particulièrement importantes pour les collectivités territoriales. Le FCTVA est en effet un outil concret et nécessaire en faveur de l’investissemen… (extrait)