Amendement n° I-625 de Mme Sandra Regol sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué à la charge des sociétés d’assurance une contribution annuelle versée aux départements. Elle est répartie entre eux de manière proportionnelle à leur nombre d’habitants. II. - La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de : 1° 1 % pour les sociétés d’assurance de plus de cinq-cents salariés ; 2° 0,5 % pour les sociétés d’assurance de cinq-cents salariés ou moins. III. - Les mod… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de secours. Si différents rapports ont proposé la mise en place d’un fonds abondé par les groupes d’assurance sur le fondement de la valeur du sauvé, cette dernière, malgré son intérêt, reste difficile à calculer faute de consensus sur la méthode à uti… (extrait)