Amendement n° I-629 de M. Charles de Courson à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et à la première ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.