Amendement n° I-634 (Rect) de M. Charles de Courson à l'article 39

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Après le premier alinéa des articles L. 6763-1 et L. 6773-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 6328-3 et L. 6328-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2025. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le I de l’article entre » les mots : « Les I et II bis de l’article entrent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir l'application de cet article en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.