Amendement n° I-644 de M. Julien Dive sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux aux investisseurs non issus du cercle familial. Aujourd’hui, cette exonération est trop restrictive et empêche de nombreux jeunes agriculteurs, qui n’ont pas de liens familiaux avec les propriétaires, d’accéder à des terres via des baux ruraux à long terme. En supprimant cette restriction, l’amendeme… (extrait)