Amendement n° I-663 de M. Julien Dive à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « d) Ou d’un aléa économique tel que défini par décret. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ de la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour inclure explicitement les risques économiques auxquels les exploitants agricoles peuvent être confrontés. Les crises économiques, les fluctuations de marché, et les hausses inattendues des coûts de production sont des menaces réelles pour la stabilité des exploitations, tout comme les aléas clim… (extrait)