Amendement n° I-665 de M. Julien Dive sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé : « P. - Les prestations du service des pompes funèbres énumérées à l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations des services de pompes funèbres, conformément à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, qui détaille les prestations obligatoires liées aux services funéraires. Actuellement, les frais de deuil représentent une charge importante pour les familles endeuillées, avec un taux de TVA de 20 % appliqué sur… (extrait)