Amendement n° I-673 de M. Bruno Clavet sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 421-62 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, l’application de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules particuliers est limitée aux agglomérations de plus de 250 000 habitants dans le cadre des zones à faibles émissions. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnem… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à concentrer l’application de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules particuliers aux seules agglomérations de plus de 250 000 habitants, dans le cadre des Zones à Faibles Émissions (ZFE). Ce relèvement de seuil permet de réduire la charge fiscale dans les agglomérations dites "moyennes", comme celle de Lens-Liévin, où les habitants dépendent forteme… (extrait)