Amendement n° I-676 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». 2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porte à 100 000 euros au lieu de 31 865 euros le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits-enfants. Il porte à 100 000 euros au lieu de de 31 865 euros le montant de l’abattement sur la part des frères et soeurs ou des neveux et nièces. Le président-candidat Emmanuel Macron s'était engagé dans son programme de campagne à ne plus faire payer « aucun impôt sur les … (extrait)