Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % » ; 2° Au a du 2 du II de l’article 125-0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % » ; 3° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % » ; 4° Au premier alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le … (extrait)
Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 40 %. Bien que notre position de principe demeure la suppression du PFU, afin de soumettre les revenus du capital perçus par les associés à l'impôt sur le revenu (IR), nous proposons ici, dans un esprit de compromis, et pour accroître les recettes de l’Etat, une augmentation du taux de la flat tax. Les reven… (extrait)