Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ; 2° Au a du 2 du II de l’article 125-0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ; 3° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ; 4° Au premier alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le … (extrait)
Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 35 %. Cette proposition s’inscrit dans la lignée des préconisations faites par les rapporteurs Mattei et Sansu qui ont suggéré dans leur rapport sur la fiscalité du patrimoine d’augmenter le taux du PFU à 33%. D'ailleurs, le député Mattei a fait adopter un amendement en ce sens en commission des finances. Ai… (extrait)