I. - Les 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à supprimer les abattements applicables aux gains nets réalisés par les actionnaires lorsque leurs actions sont rachetées par la société. Pour mémoire, lorsque les entreprises rachètent leurs propres actions pour les annuler, cela réduit le nombre total d’actions en circulation, ce qui augmente mécaniquement la valeur des actions restantes. Les actionnaires profitent donc doubl… (extrait)