Amendement n° I-688 de Mme Eva Sas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. Les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517-1 à L. 517-4-3 du code monétaire et financier, et conservés dans les comptes de ces entités et sociétés pendant plus de trois exercices, au prorata des parts dans la possession desdites entités ou sociétés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les dividendes distribués sur les comptes des holdings mais non encore versés aux actionnaires, depuis plus de 3 ans. Notre objectif ici est de lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt. En effet, certains actionnaires laissent dormir les liquidités dans les comptes d’une holding pour réussir à échapper à toute taxation, un mécanisme… (extrait)