Amendement n° I-695 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements mentionnés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens mentionnés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions mentionnées au 3° du 2 de l’article 793. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. Le rendement du foncier agricole est très faible par nature en raison notamment de l'imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%). Aussi, il est primordial d'attirer de nouveaux investisseurs non is… (extrait)