Amendement n° I-700 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. Le titre Ier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 2 bis de l’article 200, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile » ; 2° Au 1° du f du 1 de l’article 238 bis, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer l'efficacité du dispositif de mécénat affecté aux monuments historiques privés et immeubles assimilés. Il importe que le mécénat puisse participer fortement à la restauration des monuments historiques, y compris quand ces derniers sont donnés en location, pour tout ou partie, à des tiers y exerçant une activité commerciale, agricole ou libérale car le propriétaire d… (extrait)