Amendement n° I-705 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 80 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » ; 2° Le 2° du II de l’article 156 est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer la pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge des enfants à l'issue d'une séparation. La séparation est synonyme de perte de revenu de vie et de perte de logement dans bien des cas. Ainsi, 34,9% des familles monoparentales disposent d'un revenu financier inférieur au seuil de pauvreté et 41% des enfants vivant en famille monoparentale seraient en dessou… (extrait)