Amendement n° I-715 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase de l’avant-dernier de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : A. - Le montant : « 156 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 » ; B. - À la fin, le montant : « 79 000 » est remplacé par le montant : « 199 000 ». II. - Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2025. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l’État… (extrait)

L'exposé des motifs

Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. Afin de relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif dans le contexte que nous connaissons, il est proposé d’actualiser le montant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé dep… (extrait)