I. - Substituer à l’alinéa 23 l’alinéa suivant : « VIII. - La taxe est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement n’a pas pour objet de questionner la légitimité de la taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres, mais d’éviter que celle-ci puisse être qualifiée d’impôt de distribution pesant sur l’actionnaire et par suite être considérée comme non-euro compatible au même titre qu’avait pu l’être la taxe sur les dividendes de 3%. Afin d’éviter l’incom… (extrait)