Amendement n° I-729 de M. Bernard Chaix sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier du livre premier de l’article 62 du code général des impôts est complété par un article 62 bis ainsi rédigé : « Art. 62 bis. - Les rémunérations perçues par les dirigeants et associés d’une société d’exercice libéral, au titre de l’exercice de leur activité libérale au sein de cette société, et imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, conformément à l’article 92 du présent code, bénéfic… (extrait)

L'exposé des motifs

Jusqu’au 31 décembre 2023, les rémunérations des associés et gérants de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) étaient imposées à l’impôt sur le revenu selon les dispositions de l’article 62 du code général des impôts, et bénéficiaient ainsi d’un abattement forfaitaire de 10% représentatif de leurs frais professionnels (sauf option pour les frais réels), dans les mêmes conditions que les traitements et… (extrait)