Amendement n° I-730 de Mme Véronique Louwagie à l'article 26

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « aux réductions de capital réalisées aux fins » les mots : « aux annulations d’actions ayant pour effet ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel