Amendement n° I-740 de M. Fabrice Brun à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la onzième ligne du tableau à l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. III. - En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « C bis. - Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 affecté aux agences de l’eau est abrogé » IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su… (extrait)

L'exposé des motifs

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au- delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité́ d’action des agences alors même l’inflation et la crise énergétique ont conduit à une augmentation du coût des dépenses et que leurs compétences ont été élargies. De plus, l’élargissement de ces compétences ont néces… (extrait)