Amendement n° I-759 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre du pouvoir d'achat aux foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition. Le taux d'inflation a atteint 4,9% sur l'ensemble de l'année 2023. Les prix de l'alimentaire ont eux bondi de 20,5% entre janvier 2022 et janvier 2024. Cette inflation a rogné le niveau de vie des foyers français qui en ont ressenti durement les effet, … (extrait)