Amendement n° I-765 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 262 quater. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du … (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), ce qui a pour conséquence d'alourdir la charge fiscale pour les consommateurs et les entreprises. Cette double imposition sur les produits énergétiques impacte de manière significative le coût de l'énergie pour les citoyens et les entreprises françai… (extrait)