I. - Le tableau du quatrième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Fraction de part nette taxableTarif applicable en %0 €0 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'amendement présenté vise à supprimer les droits de succession pour les héritiers en ligne directe. Cette suppression reconnaît l'importance de faciliter la transmission du patrimoine au sein des familles, tout en réduisant une charge fiscale souvent perçue comme injuste lors de moments difficiles liés au décès d'un proche. Selon un récent sondage Odoxa publié en avril 2024, 77% des fra… (extrait)