Amendement n° I-778 de M. Philippe Brun sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire » sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« quinze » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 3° Le VIII est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à rétablir l'exit tax. Pour cela, nous redéposons l'amendement de M. Fabrice Brun adopté par la commission des finances lors de l’examen du PLF pour 2024 et soutenu par 16 députés LR, dont : M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme … (extrait)