Retiré.
I. - La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens en services est ainsi modifiée : 1° - Le 1° de l’article L. 422-15 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et assimilées, » sont supprimés ; b) À la fin du a, les mots : « et les territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution » sont supprimés. II. - La deuxième ligne du tableau au deuxième alinéa de l’article L. 422-21 est ainsi modifié : 1° À la seconde ligne de la première … (extrait)
Cet amendement de clarification vise à distinguer, parmi les destinations finales des passagers, les passagers à destination des territoires européens et assimilés mentionnés au a, b, c et d de l’article L.422-15 du Code des impositions des biens et services, qui ont pour particularité leur proximité géographique, et ceux qui ont pour destination les territoires mentionnés à l’article 72-3 de la C… (extrait)