Amendement n° I-784 de Mme Eva Sas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Chapitre I bis : impôt minimum sur la fortune « Art. 885 A. - Sont soumises à l’impôt annuel minimum sur la fortune, lorsque la valeur nette taxable de leur patrimoine est supérieure à 50 000 000 € : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à mettre en place un complément d’imposition pour les contribuables dont la valeur nette du patrimoine, incluant les biens professionnels, excède 50 millions d’euros, afin de garantir que le total des impôts acquittés - impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), contribution sociale généralisée (CSG)… (extrait)