Amendement n° I-786 de Mme Lise Magnier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « II. - Le relèvement de la TVA à 20 % sur l’installation et la maintenance des chaudières autonomes mentionnées au présent article ne peut entrer en vigueur avant la notification de transposition envoyée par la France à la Commission européenne de l’article 17 de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. « Un arrêté précise les modalités de relèvement de la TVA à 20 % et les exceptions relatives à l’origine du gaz contra… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de mettre en place une clause de revoyure concernant le relèvement de la TVA à 20% pour l’installation des chaudières à gaz, dont le contrat de fourniture intègre une part significative de biogaz, en attendant la transposition législative. En effet, interdire ex abrupto toutes les chaudières à énergie fossile serait prématuré alors que la directive DPEB n’a pas été tr… (extrait)